Clinique de FIV en République Tchèque

Encadrement législatif

Encadrement législatif en République Tchèque

La Loi n° 373/2011 Sb. sur les services de santé spécifiques, dans sa version en vigueur, stipule que lors d’une fécondation artificielle d’une femme, il est possible d’utiliser les gamètes données par un donneur anonyme – une donneuse. La donneuse anonyme doit avoir atteint l’âge de 18 ans et ne pas dépasser de 35 ans, elle doit avoir la pleine capacité juridique.

Le prestataire des services ayant le droit d’effectuer les méthodes et les procédés de la reproduction assisté est tenu de conserver un anonymat réciproque de la donneuse et du couple receveur et de l’anonymat entre l’enfant issu du don de gamètes (FIV) et le donneur.

Le prestataire des services ayant effectué l’évaluation de capacité de santé de la donneuse anonyme est tenu de conserver les données pendant 30 ans suivant la fécondation artificielle effectuée et sur la base d’une demande de procurer au couple infertile ou à la personne issue d’une reproduction assistée majeur les informations concernant l’état de santé de la donneuse anonyme.

La donneuse ne peut faire valoir aucune prétention financière ou d’autre nature en contrepartie au prélèvement des gamètes. Le prestataire rembourse à la donneuse anonyme uniquement les dépenses effectivement engagées et justifiées au titre du don de gamètes.

Autorisation de l’Institut national de contrôle des médicaments (English)

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